CONTRAT DE BAIL (PROTOTYPE)

Voici un modèle de contrat de bail-maison sur lequel nos lecteurs et nos abonnés propriétaires de maisons pourront s'inspirer ou même s'appuyer dans d'éventuelles transactions qui pourront les lier à leurs clients. Souvent, l'on a constaté que ce genre de contrats, dans nos quartiers, ne s'entourent que d'un simple écrit ou document communément appelé "décharge" rédigé et signé par le propriétaire dont copie remise au locataire et dans lequel aussi le bailleur reconnait avoir perçu du locataire tel montant pour besoin de garantie locative à telle date, sur une période convenue d'autant de mois fixée par le service de l'état en charge de l'habitat. Cette décharge paraît incomplète d'autant plus qu'aucun autre détail n'y est évoqué. Notre prototype essaie de rassembler les différents paramètres sur lesquels peuvent se buter les parties ; il revêt un caractère juridique et trouve bien ici sa pertinence dans la résolution des cas de conflits qui peuvent surgir entre les deux signataires.
Entre
Monsieur ................. habitant au n° ......... de l'avenue ........................ à .....................
n° de téléphone .........................................
ci-après dénommé "Le Bailleur" ;
Et
Monsieur ................. habitant au n° ......... de l'avenue ........................ à .....................
n° de téléphone .........................................
ci-après dénommé "Le Locataire" ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
Le Bailleur met à la disposition du locataire qui, après visite des lieux accepte, une villa composée d'un salon, de trois chambres, une cuisine combinée à un magasin, des installtions sanitaires (douche et toilettes).
Article 2 :
Le prix du loyer mensuel convenu se fixe à "X" montant et est payable au plus tard chaque le 05 du mois suivant.
Article 3 :
Quant à la caution ou garantie locative, celle-ci étant de trois mois comme fixé par le service habitat, conformémént à ......................................., se fixe à 3 mois x montant du loyer mensuel et est remise au bailleur par le loctaire moyennant une décharge émise par le locataire.
Article 4 : Le locataire rentre en possession de la villa se trouvant dans un état intact et veillera à sa propreté en bon père de famille.
Article 5 : Le locataire ne peut entamer des travaux de modification sans l'autorisation préalable du bailleur. En cas d'un accord consenti, le bailleur dépêchera son technicien pour évaluer ce travail et en fournir le devis. Les travaux ne pourront commencer que quand le locataire aura apposé sa signature sur ce devis.
Article 6 : Dans le cas contraire le locataire exécutera son projet de modification à condition que le coût ne dépasse pas les estimations du bailleur. Le montant dépensé sera déduit de la garantie locative ou, si possible, du loyer ou des loyers des mois en cours.
Article 7 : Le locataire, pour un quelconque motif ou une quelconque raison le mettant dans l'incapacité du payement locatif du mois en cours, devra instruire le bailleur de déduire le montant de la garantie locative, par écrit et au moins dix jours avant la fin de l'échéance.
Article 8 : La garantie locative, en termes de paiement par déduction, ne peut faire l'objet de recours que pour trois mois seulement, les deux autres devant rester intacts. Le locataire peut ne pas combler les différents retraits puisés sur la garantie locative.
Article 9 : Les lieux cédés au locataire ne peuvent être sous-loués et ne peuvent être transformés en usage commercial.
Article 10 : Le locataire est seul responsable quant au paiement des factures de fouriture d'eau et d'électricité. Les taxes administratives directement imputables à la villa sont payées par le bailleur. Tous frais de rétablissement de fourniture d'eau ou d'électricité coupée au cours de la période de bail sont imputables au locataire.
Article 11 : Les deux parties s'engagent à respecter le présent contrat et celle se sentant lesée peut exiger une résiliation de contrat tout en ayant soin de notifier l'autre par écrit avant deux mois.
Article 12 : Une évaluation de l'état des lieux sera d'application à la remise de la villa par le locataire et avant le remboursement de la garantie locative. Le coût des avaries constatées sera déduit de ladite garantie.
Article 13 : Tout cas non repris dans ce contrat et susceptible de nuire à la bonne entente existant entre les deux parties sera traité à l'amiable et constituera de ce fait, un avenant au présent contrat.
Article 14 : En cas de litige né de la mauvaise interprétation des clauses de ce contrat, les deux parties conviennent à une résolution à l'amiable, dans le cas contraire, les tribunaux de la ville sont seuls compétents à rendre justice.
Fait à .................................... en quatre exemplaires originaux, le

Le Bailleur : Le Locataire :